Conditions générales de VENTE ( CGV )
Les conditions générales de vente et les conditions particulières forment un ensemble qui fait partie intégrante du contrat de vente et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
Conditions de vente Centrale de réservations du groupe Logis Hôtels.
Préambule
Le Groupe Logis Hotels est une Association de loi 1901, regroupant 2000 restaurants-hôtels indépendants en Europe. La Centrale de Réservations du Groupe Logis Hotels, Logis International Services met à disposition de la clientèle des particuliers et des professionnels une centrale de réservations en ligne sur Internet. Les réservations peuvent également être prises par téléphone au n° : +33.1.45.84.83.84.
Les séjours réservés sont en chambre sèche, en chambre et petit-déjeuner et peuvent inclure le cas échéant repas ou toute autre option réservée par le client.
La réservation se fait en temps réel.
Pour certains établissements, (avec mention" sous réserve de confirmation"), la réponse à une réservation est soumise à une demande de disponibilité. Dans ce cas, la réponse sera donnée sous un délai moyen de 24h00.
1 -Conditions générales de vente (CGV)
1-1 – Application
Les présentes CGV s’appliquent aux opérations de ventes conclues par la Centrale de Réservations Logis Hotels avec des clients particuliers.
1-2 - Capacité
Tout client de la Centrale de Réservations Logis International Services reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
1-3 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les hôteliers, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Aussi, le prix affiché lors d’une visite sur le site www.logishotels.com n’est valable que pour les commandes prises pendant la durée de son affichage. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel. Tout autre prix indiqué sur le site logishotels.com ne l’est qu’à titre indicatif et est susceptible de modification à tout moment, sous la seule responsabilité des hôteliers.
Mention "Meilleur tarif garanti" : Après avoir réservé un établissement sur logishotels.com, et dans un délais maximum de 24h, la différence tarifaire peut être remboursée si le tarif constaté chez un autre e-distributeur (ex : Booking, Hotels.com, Expédia, Trivago...), pour le même établissement, à la même date et à des conditions de séjour strictement identiques (même chambre, même durée, mêmes options, etc...) est inférieur. Il sera du devoir du client d'apporter la preuve de ce tarif inférieur.
Si le tarif appliqué sur le site logishotels.com est égal ou inférieur, le remboursement ne pourra pas avoir lieu.
1-4 - Modalités de paiement
Le règlement de l’ensemble des prestations se fait, lors du séjour, directement auprès de l’hôtelier ou en fonction des conditions de ventes affichées lors de la réservation.
1-5 – Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit la Centrale de Réservations du groupe Logis Hôtels, soit l’hôtelier d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.
1-6 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’hôtelier avant d’être transmise au service client de la Centrale de Réservations et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date de séjour.
1-7 – Responsabilité
La sécurité des biens et des personnes au sein des établissements relève de la seule responsabilité de l’hôtelier. En cas d’évènement atteignant la personne ou les biens du client (vol, incendie...) lors d’un séjour, la Centrale de Réservations ne pourra être tenue pour responsable, les hôteliers du groupe Logis Hôtels étant des hôteliers indépendants conservant leur responsabilité civile et pénale.
Il appartient à l’Hôtelier de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité. La centrale de réservation du groupe Logis Hôtels ne saurait être tenue pour responsable en cas de manquement de l’Hôtelier.
1-8 – Données Personnelles
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement destiné aux services du groupe Logis Hôtels et de la centrale de réservations et aux hôteliers concernés par la demande de réservation.
Lorsque vous utilisez notre site (https://www.logishotels.com/fr), nous nous engageons à assurer la confidentialité des informations que vous nous transmettez ainsi qu’à protéger votre vie privée. Ces informations sont nécessaires au bon déroulement et au suivi des réservations. Lorsque vous effectuez une réservation, nous devons connaître vos nom, prénom, e-mail et n° de portable pour le suivi de vos demandes. Ces données nous permettent de traiter ces réservations conformément à vos exigences et de vous informer sur l'état de celles-ci.
Vos données sont collectées avec votre consentement pour nous permettre de vous tenir informés des nouveautés, offres et promotions développées par nos services. Elles seront conservées au maximum 3 ans après votre dernière réponse à nos sollicitations. La base légale de ce traitement est votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez du droit de demander à la Centrale de Réservations Logis International Services l’accès, la rectification, la portabilité et/ou l’effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limiter le traitement de ces dernières et de vous opposer à leur traitement. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/.
Afin d’exercer vos droits auprès de la Centrale de Réservations Logis International Services, vous pouvez adresser un courrier à la Centrale de Réservations Logis International Services : 83, avenue d’Italie, 75013 – Paris ou envoyer un courriel à l’adresse
Pour votre parfaite information, le groupe Logis Hôtels a désigné un délégué à la protection des données (DPO), joignable à l'adresse mail :
1-9 – Droit applicable
Tout différend, toute réclamation ou tout litige relatifs aux modalités de réservation d'un séjour ou d'une chambre d'hôtel sont soumis au droit français.
2 -Conditions particulières
A défaut de conditions de réservation et d’annulation spécifiques à chaque établissement (communiquées au client lors de la réservation), les conditions particulières suivantes sont appliquées.
2-1 – Conditions de réservation
Le prix de la chambre est calculé sur la base de 1 ou 2 personnes. Les prix en demi-pension s’entendent par jour et par personne sur la base de deux personnes par chambre. Ils comprennent : la chambre, le petit-déjeuner, le déjeuner ou le dîner (par personne/jour).
Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un supplément comme le lit bébé, parking ou animal de compagnie.
Afin de garantir sa réservation, il est demandé au client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au client par la centrale de réservations.
L’intégralité du paiement du séjour s’effectue directement auprès de l’hôtelier.
Certains établissements demandent le versement d’arrhes afin de garantir la réservation.
Ces arrhes sont à verser dans un délai communiqué lors de la demande de réservation.
Les arrhes seront directement versées à l’hôtelier.
Il est demandé au client de prévoir une arrivée à l'hôtel avant 18h00 et de prévenir l'hôtelier en cas d'arrivée tardive.
2-2 – Modification d’une réservation
Toute demande de modification d’une réservation doit être formulée auprès de la Centrale de Réservations - par téléphone 01.45.84.83.84, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures - par mail à
La modification de réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation par la Centrale de Réservations.
Les demandes de modifications peuvent entraîner, le cas échéant, l’application des conditions d’annulation.
En cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles, l’hôtel se réserve le droit d’héberger les clients dans un hôtel proche de catégorie équivalente, sans aucune modification tarifaire.
2-3 – Conditions d’annulation
Mention "Réservation et Annulation gratuite" : l'annulation de votre réservation est gratuite au plus tard 2 jours avant la date d'arrivée (48 heures). Cependant, des conditions de réservation et d’annulation spécifiques à certains établissements (communiquées au client lors de la réservation) peuvent être appliquées.
En cas de garantie par arrhes, quel que soit le délai d’annulation, les arrhes ne sont pas remboursables.
Pour annuler une réservation, le client est invité à utiliser le site logishotels.com et de cliquer sur : Modifier une réservation.
L'annulation de réservation est effective à réception par le client d'un e-mail de la Centrale de réservations confirmant celle-ci.
A défaut, le client peut prendre contact directement avec la Centrale de réservations au 01.45.84.83.84 ou par mail
La date de réception de la demande d’annulation (par mail, téléphone) sera la date retenue pour l’annulation.
- En cas de non-présentation du client à l’hôtel et en l’absence d’annulation, le montant total de la réservation sera prélevé.
2-4 – Responsabilité
Les hôtels et leurs propriétaires sont indépendants juridiquement et financièrement de la Centrale de Réservations.
Les éléments publiés sur le site Internet logishotels.com (photos, descriptifs, prestations, prix...) le sont sous la seule responsabilité des hôteliers et la Centrale de Réservations ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou inexactitudes figurant dans ces éléments qui lui ont été fournis par les hôteliers.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et à la compétence des Tribunaux de Paris.
2-5 Rétractation
S'agissant de prestations de services d'hébergement proposées par des établissements du groupe Logis Hôtels en application des dispositions de l'article L.121-21-8 12° du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le client.
2-6 Assurance Annulation & Interruption de séjour
Le client dispose de la possibilité de souscrire une assurance annulation auprès de SafeBooking - Gritchen. Cette option lui est proposée au cours de sa réservation et peut être souscrite jusqu’à 48h après sa finalisation sur ce site https://www.souscription.safebooking.com/logis. Les modalités de souscription et de garantie sont consultables sur ce lien pour l'assurance annulation - interruption de séjour et sur ce lien pour la souscription à une garantie couvrant en plus l'extension neige.
Le client n’est considéré comme assuré auprès de notre partenaire Safebooking-Gritchen qu’à partir du moment où le montant de l’assurance a été intégralement payé. Sans règlement avéré du montant de l’assurance par le client, celui-ci n’est pas couvert
Pour toutes réclamations, vous pouvez contacter le service sinistre Gritchen basé à Bourges, France à l’adresse email
ou par téléphone au 02 48 27 50 78.
Vous souhaitez déclarer un sinistre ? rendez-vous sur le site : https://www.declare.fr/
3- Médiation
Conformément au Décret du 30 Octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, les coordonnées du médiateur Tourisme Voyage sont :
Médiation Tourisme Voyage
BP 80303
75823 PARIS CEDEX 17
Site web : www.mtv.travel
Centrale de Réservations
Logis International Services
83 avenue d’Italie
F– 75013 PARIS
Tél : +33.1.45.84.83.84
Logis International Services
IMMATRICULATION : IM075120063
GARANT : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76-78 AVENUE DE France, 75013 PARIS, France
ASSUREUR : ALLIANZ IARD, 87 RUE DE RICHELIEU, 75002 PARIS, FRANCE
Groupe Logis Hôtels
83 avenue d’Italie
F – 75013 Paris
Tél : +33.1.45.84.70.00
1. CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME
Le Programme de fidélité ETIK (le Programme) est proposé par le groupe Logis Hôtels (Gestionnaire). Il concerne les adhérents du Groupe Logis Hôtels (regroupant les marques Logis Hôtels, Cit’hotel, Urban Style, Singuliers Hôtels, Demeures & Châteaux, Auberge de Pays) ainsi que des partenaires qui souhaiteraient s’affilier à ce Programme et a pour objet de faire bénéficier les Membres du Programme des avantages décrits ci-après lors de leurs visites dans les établissements du Groupe Logis Hôtels.
La cagnotte est créditée par l’établissement à la fin du séjour du Membre, lorsque celui-ci présente sa carte de fidélité physique ou virtuelle.
2. ETABLISSEMENTS PARTICIPANT AU PROGRAMME
Tous les établissements du Groupe Logis Hôtels en Europe participent au programme ETIK. Seule la liste des établissements du Groupe figurant sur le site internet logishotels.com peut servir de référence.
Si un établissement quitte le Groupe Logis Hôtels , après la réservation mais avant le séjour, le Membre ne gagnera aucun gain fidélité et les offres spéciales ne seront plus valides après la date à laquelle l'établissement quitte le réseau, même si la réservation avait été effectuée avant cette date.
Pour tous les autres cas, si le Membre se voit refuser à tort un crédit de cagnotte fidélité ou un avantage relatif à son adhésion, la responsabilité du Groupe Logis Hôtels se limitera à l'enregistrement correct de la bonne cagnotte sur son compte, via une demande sur le site www.logishotels.com ou à réception d'un courrier recommandé avec avis de réception du Membre sous un délai d'un mois à compter de la contestation. Le Membre devra joindre à ce courrier ou au courriel, la facture du séjour se rapportant à la cagnotte réclamée.
3. ADHÉSION AU PROGRAMME
3.1. CONDITIONS D'ADHÉSION
Peuvent participer toutes les personnes physiques majeures au sens de la loi du pays du Membre et/ou ayant la capacité juridique pour contracter. Les mineurs ne peuvent pas participer au Programme. L'adhésion au Programme est gratuite et la carte est strictement personnelle ; elle ne peut être ni vendue ni prêtée. Elle ne constitue pas un moyen de paiement. Chaque Carte mentionne le numéro d'identification individuel du Membre.
Chaque Membre ne peut détenir qu'une seule carte de fidélité.
Le Membre ne doit pas communiquer son numéro de carte ou mot de passe à quiconque. Il est responsable de toute opération depuis et vers son compte. La possession d'une adresse e-mail individuelle et d'un numéro de portable est indispensable pour adhérer au Programme ETIK. Une même adresse e-mail n'est pas acceptée pour deux Membres.
Les Membres du Programme acceptent que celui-ci soit modifié, en tout ou partie à tout moment et sans préavis, ils pourront prendre connaissance des modifications en consultant le site www.logishotels.com
3.2. MODALITÉS D'ADHÉSION
3.2.1. Dans les établissements du Groupe Logis Hotels
Le Client peut adhérer au Programme ETIK lors de sa visite dans un établissement du Groupe Logis Hôtels . L’exploitant lui remettra sa carte, pour que le Membre l'active en créant un compte sur le site www.logishotels.com (Rubrique Logis Création/Activation de compte ). Après réception d’un courriel d’activation, il pourra activer son compte et pourra alors bénéficier de l'intégralité des services du Programme : accès aux différentes fonctionnalités du site Logis (consultation du compte cagnottes, conversion des cagnottes…).
Le nouveau Membre pourra à tout moment se connecter sur le site internet www.Logishotels.com
3.2.2. Sur le site internet www.logishotels.com
L'adhésion au Programme ETIK peut également se faire via un formulaire d'adhésion disponible sur le site internet www.logishotels.com. A l'issue de cette inscription, le Membre reçoit un courriel de confirmation d'adhésion avec un numéro de carte (virtuelle ou physique) relatif aux coordonnées qu'il a renseignées lors de son adhésion. Ce numéro de carte lui permet de bénéficier immédiatement de l'intégralité des services du Programme. S’il le souhaite, le Membre pourra récupérer une carte physique lors de sa prochaine visite dans un établissement du Groupe Logis Hôtels . Pour cela il devra faire lui-même la mise à jour de son numéro de carte à 13 chiffres dans son espace personnel à la rubrique « Ma carte » du site www.logishotels.com
4. RÉCEPTION, UTILISATION DE LA CARTE
La Carte est remise au Membre lors d’une visite à l’établissement. Pour bénéficier de ses avantages, le Membre doit avoir activé son compte sur le site internet www.logishotels.com. Le respect de ces dispositions conditionne l'octroi des avantages du Programme.
Les engagements ou règles à respecter par le Membre :
– présenter sa carte physique ou virtuelle à l'arrivée à l’établissement,
– ne pas prêter ou céder sa carte à un tiers,
– ne pas frauder ou tenter de frauder pour se voir attribuer des cagnottes,
– en cas de perte ou de vol : le Membre peut en informer le Gestionnaire du programme en utilisant la rubrique « Contact » du site www.Logishotels.com
5. CONDITIONS & PROCÉDURES DE RÉSILIATION
5.1. À L’INITIATIVE DU MEMBRE
Le Membre peut décider à tout moment de ne plus faire partie du Programme ETIK. Cette fin d'adhésion implique un retrait complet du Programme et la fin définitive de toute relation entre le programme et le Membre.
Le Membre peut procéder à cette résiliation sur le site internet www.logishotels.com ou en envoyant un courrier recommandé en stipulant son souhait de résilier son adhésion au Programme. Ce courrier devra être adressé au Groupe Logis Hôtels - Service Fidélité – 83 avenue d'Italie -75013 Paris, France.
Ce retrait entraîne la perte de la totalité des cagnottes à son actif au jour de cette résiliation et la suppression complète de toutes les données relatives au Membre dans les bases de données du Groupe Logis Hôtels.
La suppression des données personnelles du Membre dans ces bases de données sera effective dans les deux mois à compter de la date d'arrêt du Programme.
5.2. À L'INITIATIVE DU GESTIONNAIRE DU PROGRAMME
Toute utilisation de la Carte (du Programme) ETIK contraire aux présentes conditions générales pourra être sanctionnée par l'annulation immédiate de la carte, de ses avantages, la clôture de son compte et la suppression de l'ensemble de la cagnotte ETIK cumulée, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Membre à quelque titre que ce soit.
En cas d'arrêt du Programme à l'initiative du Gestionnaire pour tout autre motif qu'une utilisation contraire par le Membre aux présentes conditions, ce dernier disposera d'un délai de 2 mois à compter de la date officielle de clôture du Programme pour télécharger ses bons de fidélité générés. Les points ne permettant pas l’acquisition d’un bon de fidélité seront définitivement supprimés.La suppression des données personnelles du Membre dans les basse de données sera effective dans les deux mois à compter de la date d'arrêt du Programme.
6. CUMUL DE CAGNOTTES ETIK
La cagnotte ETIK ne peut être transférée à un autre Membre.
La cagnotte ETIK n'a aucune valeur monétaire et aucune somme d'argent ne peut être remise pour une cagnotte fidélité perdue ou non utilisée.
6.1. RÈGLES D'ACQUISITION DANS LES ETABLISSEMENTS DU GROUPE LOGIS
Les Membres du programme ETIK acquièrent des cagnottes sur la base suivante : Prestation « restaurant seul » :
• Pour une dépense jusqu'à 20,00 euros par personne : 1 € dépensé = 1,1% du montant dépensé.
• Pour une dépense à partir de 20,01 euros par personne : 1 € dépensé = 2,2% du montant dépensé.
Prestation « hébergement seul » et « hébergement +restaurant » : Le membre peut cumuler 5,5% du montant dépensé par euro dépensé.
La cagnotte est immédiatement créditée sur le compte du client et effective 24H après l’obtention.
6.2. CHANGE ET ARRONDI
6.2.1. Calcul de l'arrondi
Ne peut être crédité qu'un nombre entier de pourcentage dépensé. Si l'application du taux de conversion euros / le pourcentage dépensé LOGIS aboutit à un nombre décimal du pourcentage, le nombre du pourcentage Logis Hôtels crédité sera le nombre entier immédiatement inférieur si la décimale est inférieure à 5, et le nombre entier immédiatement supérieur si la décimale est égale ou supérieure à 5.
Ainsi, par exemple :
_ 280,40 € dépensés donneront droit à un crédit de 6.01 €* ETIK
_ 280,80 € dépensés donneront droit à un crédit de 6.01 €* ETIK
* Pour un barème de 1€ = 2,2% du montant dépensé
6.3. VALIDITÉ DES CAGNOTTES
La cagnotte ETIK est valable 12 mois fin de trimestre soit une validité comprise entre 12 et 15 mois selon la date de l'émission de la cagnotte. Par exemple, la cagnotte cumulée en janvier 2021 est valables jusqu'au 31 mars 2022 soit 15 mois, la cagnotte cumulée en février 2021, est valable également jusqu'en mars 2022, soit 14 mois.
6.4. GAIN DE LA CAGNOTTE ETIK
Un crédit de cagnotte fidélité ne peut s'effectuer que sur une seule carte ETIK.
6.4.1. Les prestations éligibles
- hébergement
- restaurant
- hébergement/restaurant
- autres prestations selon l'établissement, se renseigner auprès de l’exploitant.
6.4.2. Les tarifs éligibles
Les Tarifs éligibles donnent droit aux avantages du Programme.
Sont éligibles, tous les tarifs publics (Rack), affichés sur l'établissement et les tarifs Soirée Etape.
Ne sont pas éligibles les tarifs suivants : promotions, packages et tarifs de groupe ou négociés directement avec l’établissement (ex. séminaires, banquets, mariages, coffrets cadeaux, box cadeaux, etc.).
Concernant la taxe de séjour, si elle est payée au forfait, elle est incluse dans le tarif à valoriser. Si elle est payée à la nuitée, elle doit être déduite.
6.4.3. Restrictions liées aux modalités de vente
Les prestations dont la réservation est effectuée directement auprès de l’établissement, via www.Logishotels.com ou son application et par téléphone auprès de la centrale de réservation donnent droit à un crédit de cagnotte fidélité ou autre avantage lié au Programme.
Les prestations dont la réservation est effectuée par le biais d'un agent ou d'une partie tierce, par exemple une agence de voyage, un agent de voyage en ligne (Booking.com, Expedia, Hotels.com…), Tour Operateur ne donnent droit à aucun crédit de cagnotte fidélité ou autre avantage lié au Programme, à l'exception des réservations effectuées en cas d'accords commerciaux conclus entre une société et LIS ou la FIL.
7. CONVERSION DE LA CAGNOTTE ETIK
Chaque fois que le palier de 15€ utilisable est cumulé sur son compte, le membre reçoit automatiquement un lien lui permettant de télécharger son ou ses bons de fidélité.
Les bons fidélité ETIK sont des bons au format électronique ou imprimable depuis le site www.logishotels.com. Ils sont acceptés dans tous les établissements du Groupe Logis Hotels en Europe, sans restriction de jour, jusqu'à la date de fin de validité (1 an à compter de la date de création) et sauf stipulations prévues à l'article 2.
Ils permettent de payer en totalité ou partiellement les prestations effectuées dans l'un des établissements du Groupe Logis Hotels.
Hors zone euro, le cours de change utilisé sera celui appliqué par l’établissement au moment du départ.
Les bons fidélité sont cessibles et non nominatifs.
Les bons fidélité ont une durée de validité de 1 an (date de validité mentionnée sur le bon).
Pour être valide, l'utilisation du bon au format électronique, au format papier ou sur simple présentation de son numéro comme mode de paiement doit s'effectuer avant l'expiration de la date de validité dudit bon à l’établissement.
Le règlement en bon fidélité ETIK doit s'effectuer à l’établissement. Le numéro du titre qui aura été présenté pour le règlement de la prestation ne sera plus valide et ne pourra pas être ainsi réutilisé par le Membre.
Plusieurs bons fidélité Logis peuvent être utilisés pour le règlement d'une même prestation et il est possible de compléter la valeur du titre par tout autre moyen de paiement accepté par les établissements.
Les bons fidélité ETIK ne peuvent être ni remplacés ni remboursés ou faire l'objet d'un nouveau crédit de cagnotte fidélité ETIK en cas de perte, vol, détérioration ou dépassement de la date de validité.
Aucune monnaie ne peut être rendue sur un bon fidélité.
8. ERREURS ET RÉCLAMATIONS RÉTROACTIVES
RÉCLAMATION AU GROUPE LOGIS HOTELS :
Si le Membre constate que ses cagnottes ETIK n'ont pas été correctement créditée, il peut demander la correction de son solde selon les conditions suivantes : il dispose d'un délai de deux (2) mois suivant son séjour (date de départ faisant foi), pour formuler une demande via le site www.logishotels.com ou par courrier recommandé avec avis de réception à la FIL en joignant sa facture
Il devra expliquer l'objet de sa réclamation et joindre une copie de la note concernée (séjour ou repas). Cette facture ne doit pas inclure de modifications manuscrites, seul le format édité par l’établissement fait foi. Afin de donner lieu au crédit de cagnotte fidélité ETIK, la facture correspondant à la réclamation doit impérativement être établie au nom du Membre.
9. COMMUNICATION DU PROGRAMME
Le Membre peut prendre connaissance de toutes les informations liées à son adhésion au Programme ETIK sur le site www.logishotels.com.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées par la Fédération Internationale des Logis, dans le cadre de l'adhésion et la gestion du Programme de Fidélité ainsi que de la gestion des réclamations et de l'envoi d'informations et communications, ce qui représente un intérêt légitime pour la Fédération.
Dans le cadre du Programme de fidélité, la finalité du traitement des données personnelles collectées correspond à l’exécution de la prestation réalisée. Cette finalité pourra également être la mise en œuvre de statistiques de fréquentation des clients des établissements dans leur ensemble (anonymisées) ainsi que des envois d’offres promotionnelles.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général du Parlement européen n°2016/679 sur la Protection des Données à caractère personnel du 27/04/2016 et applicable depuis le 25 mai 2018, chaque Membre du Programme dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement et d'un droit d'opposition à la prospection notamment commerciale. L'exercice de son droit de suppression des données par le Membre au cours du Programme donnera lieu à la résiliation du Programme au sens de l'article 5.1 des présentes conditions. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite à l’adresse
Les personnes peuvent, si elles le jugent nécessaire et après nous avoir contactés, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le Groupe Logis Hôtels a désigné un délégué à la protection des données, qui peut être joint à l’adresse mail
Dans le cadre du Programme de fidélité, la finalité du traitement des données personnelles collectées correspond à l’exécution de la prestation réalisée. Cette finalité pourra également être la mise en œuvre de statistiques de fréquentation des clients des établissements dans leur ensemble (anonymisées) ainsi que des envois d’offres promotionnelles.
Nous vous invitons à prendre connaissance des règles relatives aux durées de conservation des données, accessibles sur le site logishotels.com
Toute adhésion au Programme implique l'acceptation sans réserve de ces conditions générales par les Membres. Les présentes conditions générales prévalent sur tout texte antérieur.
En cas de litige entre un Membre et la Fédération Internationale des LOGIS, les parties s'engagent à rechercher en priorité un règlement amiable.
LA LOI FRANCAISE EST SEULE APPLICABLE. Tout différend ou litige qui surviendrait dans le cadre des présentes qui ne serait pas résolu à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
La version la plus récente des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Programme ETIK est disponible sur le site web www.logishotels.com et remplace toutes les versions précédentes.